Dans un projet de loi sur l’immigration présenté début 2023, le gouvernement propose la création d’un titre de séjour, d’une durée d’un an, pour les personnes sans papiers exerçant au sein de “métiers en tension”.
Le gouvernement français a aussi présenté une proposition de nouvelle loi sur l’immigration visant à contrôler le nombre d’arrivées, à réglementer le statut des résidents illégaux et à augmenter les taux d’expulsion. La loi a suscité de l’inquiétude chez les autorités et les instances concernées par les questions d’asile, qui estiment que les droits des étrangers sur le sol français seront réduits.
La loi vise à expulser les étrangers considérés comme « dangereux pour l’ordre public ». Les mesures figurent notamment la régularisation temporaire pour les sans-papiers dans des métiers « en tension » et le renforcement des procédures d’expulsions des demandeurs d’asile déboutés.
La nouvelle loi exigera des immigrés de connaître la langue française et de respecter les principes de la République. Elle vise également à multiplier les déportations et à expulser les personnes considérées comme « dangereuses pour l’ordre public ».
Dans un effort pour répondre à la pénurie de main-d’œuvre dans certains secteurs, la loi propose d’accorder un séjour de trois ans aux personnes qui ont travaillé en France pendant huit mois consécutifs, à condition qu’ils n’aient pas le droit au regroupement familial.
De plus, la loi permettra également d’accorder des permis de travail d’une durée initiale d’un an aux immigrés illégaux travaillant dans des secteurs où l’emploi est difficile. Cette clause a été saluée par les syndicats et les secteurs concernés, tels que les secteurs de la restauration, des services et de la santé.
Les demandeurs d’asile seront autorisés à travailler immédiatement après le dépôt de leur demande, à condition qu’ils détiennent des nationalités spécifiques. Pour obtenir une carte de séjour pluriannuelle, les immigrés devront maîtriser un niveau minimum de la langue française.
La loi renforcera également le contrôle des entreprises et institutions en matière d’emploi des personnes qui ne résident pas légalement en France. Les institutions contrevenantes peuvent être passibles d’une amende allant jusqu’à 4 000 euros pour chaque cas d’infraction.
Les provinces auront également plus de compétences pour émettre des ordonnances de sortie du territoire pour les personnes dont la demande d’asile a été rejetée. Le gouvernement affirme que cela facilitera les expulsions une fois que le Tribunal national du droit d’asile aura confirmé l’inéligibilité des personnes concernées à l’asile.
Mais en France, si tu n’as pas de papiers, tu n’existes pas” : des travailleurs en situation irrégulière réagissent au projet de loi immigration
Alors que le gouvernement envisage la création d’un titre de séjour pour les étrangers exerçant des “métiers en tension”, les travailleur ont peu d’espoir de voir leur situation réellement changer.
Dans un foyer de travailleurs migrants (FTM), quelque part en Ile-de-France, mardi 24 janvier, de petits groupes d’hommes rejoignent leurs chambres au compte-gouttes, après une journée de travail. Derrière un pantalon parsemé de taches de ciment ou un équipement jaune fluo se devinent des métiers essentiels. Tous n’ont pourtant légalement pas le droit d’être là, ni d’exercer leur emploi.
En France, “entre 600 000 et 700 000” personnes sont en situation de clandestinité (moins de 1% de la population), estimait le ministre de l’Intérieur, Gérald Darmanin, dans les colonnes du Parisien (article payant) en 2021. Mercredi 1er février, avec le ministre du Travail, Olivier Dussopt, il présente en Conseil des ministres un projet de loi sur l’immigration. L’une des principales mesures du texte propose la création d’un titre de séjour, d’une durée d’un an, pour les personnes “déjà présentes sur le territoire” et exerçant au sein de “métiers en tension”. L’exécutif entend également créer une carte de séjour spécifique destinée aux professionnels de santé.
La liste des métiers en tension n’a pas encore été précisée par le gouvernement. Mais plusieurs secteurs, comme la restauration ou le bâtiment, sont susceptibles d’être concernés. Actuellement, le travail illégal expose l’employeur à une peine de cinq ans d’emprisonnement et 15 000 d’amende par étranger concerné, selon le site Service public.
En réalité, le nouveau projet de loi Asile & Immigration du gouvernement conduit à une négation radicale des droits fondamentaux des migrant-es. Il a pour objectif de graver dans le marbre et de radicaliser les pratiques préfectorales arbitraires et répressives.
Les migrant-es sont déshumanisé-es et considéré-es uniquement comme de la main d’œuvre potentielle, qui n’a droit qu’à des propositions de régularisations précaires, limitées aux métiers dits « en tension ». Alors que la dématérialisation prive de l’accès au séjour de nombreux étranger-es, le droit du séjour et le droit d’asile vont être encore plus restreints. Le projet prévoit des moyens pour empêcher d’accéder ou de rester sur le territoire
La France s’obstine à vouloir expulser Afghans, Iraniens et Syriens en toute illégalité
Le projet de loi sur l’immigration veut expulser plus. Les préfectures délivrent déjà des obligations de quitter le territoire à des ressortissants de pays comme l’Iran et la Syrie vers lesquels la France s’est engagée à ne renvoyer personne.
En outre, les nouvelles règles ne permettent pas d’ouvrir un compte bancaire pour les pays comme l’Iran.
Victimes collatérales des sanctions imposées à leur État et de clichés sur leur nationalité, les Iraniens installés en France se démènent pour avoir droit à un compte bancaire. 70 d’entre eux témoignent des discriminations qu’ils vivent ici. Le premier motif de refus des banques n’est autre que la nationalité iranienne. 40% des Iraniens interrogés ont vu leur demande explicitement rejetée à cause de celle-ci. Pourtant, la nationalité ne devrait pas être un critère déterminant pour ouvrir un compte. Seule la domiciliation en France est nécessaire. En France, tous les iraniens se considère comme terroristes : Il n’est pas possible d’ identifier des iraniens comme des personne indépendante de l’État d’Iran. L’Iran figure sur la liste noire du GAFI, organisme international qui lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Si pour la moitié des personnes, une relation de confiance s’est finalement créée avec leur banquier, l’autre moitié n’est pas satisfaite parce que les contrariétés se sont accumulées par la suite : investigations très poussées de son conseiller, obtention tardive de sa carte bancaire, retraits d’argent limités et paiements en ligne bloqués.
Les banques qui acceptent les dossiers des Iraniens vont parfois jusqu’à les harceler au moindre transfert d’argent. Treize personnes rapportent des cas de transferts bloqués ou de paiements refusés de sommes équivalentes à un loyer ou à un salaire.
Dans les cas les plus extrêmes, les banques sont allées jusqu’à clôturer des comptes sans explication. C’est ce qu’il est arrivé à six Iraniens dont France: des manifestations à Paris, Lyon et Marseille contre la future loi sur l’immigration.
Alors, plusieurs centaines de personnes ont manifesté samedi 18 février à Paris, Lyon et Marseille contre le projet de loi sur l’immigration et contre les centres de rétention administrative (CRA), dénonçant une « immigration jetable » et réclamant la régularisation des sans-papiers.